Délivrance copies / extraits d’actes de l’État Civil

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Actes de naissance, actes de mariage, actes de décès.

Vous pouvez obtenir des copies ou des extraits d’actes de l’état civil en vous adressant à la mairie qui a établi l’acte.

Les copies ou extraits sont gratuits.

Si impossibilité de se déplacer
Envoyez un courrier en indiquant la date de l’acte concerné, votre filiation et copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire …) ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Lorsque l’acte concernant un Français a été établi à l’étranger (ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit être adressée au :
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
44941 Nantes Cedex 9.

Les copies intégrales d’actes de naissance sont délivrées à l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel des parents de l’intéressé.

  • Ces copies consistent en la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions.

http://vosdroits.service-public.fr/...

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Demande d’Acte d’état civil janvier 2013 - ©Ville de Roscoff PDF - 37.9 ko
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